La France est un mauvais élève du Conseil de l'Europe en matière de respect du droit au logement social. Dans deux décisions rendues publiques ce jeudi à Strasbourg, l'institution fustige l’"insuffisance manifeste" de l'offre de logements sociaux accessibles aux personnes les plus pauvres. Et les efforts actuels de constructions de logements, à raison de 500.000 par an, ne permettront pas de pallier "le déséquilibre considérable par rapport au nombre de demandes de logements sociaux".
Ces décisions ont été adoptées à la suite de réclamations collectives présentées contre la France par le mouvement ATD-Quart Monde et par la Fédération des associations nationales de travail avec les sans-abris (FEANTSA). C'est la première fois que de tels constats de violation de la Charte des droits sociaux en matière de logement sont établis par le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe à l'égard d'un des 14 pays dans lesquels les réclamations collectives sont possibles.
Dans ces décisions, le Comité juge que la France a violé plusieurs dispositions de la Charte, notamment celles concernant les procédures d'expulsion et leur mise en œuvre, l'offre de logements à un coût accessible pour les plus pauvres, qui est insuffisante, les modalités d'attribution des logements sociaux, qui manquent de d’"équité et de transparence", le nombre d'aires d'accueil pour les gens du voyage, trop faible, et la construction de logements sociaux, également insuffisante.
Le Comité a également montré du doigt "une discrimination dans l'accès au logement", car les statistiques montrent que "les demandes de logement social non satisfaites émanant d'immigrés sont plus nombreuses que celles provenant de ménages français".
ATD Quart-Monde se féliciite des décisions du Conseil de l'Europe et se dit "persuadé que l'Etat français parviendra à se donner les moyens d'appliquer vraiment les lois votées depuis des années en matière de logement", en particulier la loi sur le droit au logement opposable.
(Source : La Tribune)
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83 communes d’Ile-de-France sur 181 n’ont pas respecté les objectifs de réalisation de logements sociaux qui leur avaient été fixés par la loi SRU pour la période 2005-2007, selon un bilan présenté jeudi lors du comité régional de l’habitat. Sur ces 83 contrevenants, 77 pourraient faire l’objet d’un arrêté «de carence» et payer une amende majorée, la majoration dépendant de l’écart entre le nombre de logements sociaux effectivement construits et le nombre de logements qui auraient dû l’être.
Parmi les mauvais élèves, Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) qui n’a rempli que 48,8% de son objectif (378 logements sociaux construits contre 774 demandés), et Le Raincy (Seine-Saint-Denis) dont l’objectif n’a été réalisé qu’à 26,7%. La commune de Lésigny (Seine-et-Marne) a même vu son nombre de logements sociaux reculer.
A l’inverse, des communes ont dépassé parfois très largement le nombre de logements sociaux qu’elles devaient construire : Le Mesnil-le-Roi (Yvelines) a réalisé son objectif à 6.100%, ayant construit 61 logements sociaux contre 1 demandé. La commune aisée de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine) a construit 935 logements sociaux contre 133 demandés.
Les Yvelines, bonnet d'âne
C’est dans les Yvelines que l’on compte le plus de mauvais élèves avec 28 communes, devant l’Essonne (17), le Val-d’Oise (11), le Val-de-Marne et la Seine-et-Marne (9).
Mais globalement, selon le vice-président du conseil régional d’Ile-de-France chargé du logement, Jean-Luc Laurent (MRC), qui siège au comité régional de l’habitat, la loi SRU est un succès. Alors que l’objectif de réalisation 2005-2007 pour l’Ile-de-France en nombre de logements était de 22.525, il a été largement dépassé avec 35.500 constructions. Lors de la période 2002-2004, 26.772 logements sociaux avaient été construits pour un objectif de 24.228.
Les préfets des huit départements de l’Ile-de-France ont proposé qu’il n’y ait pas de pénalités supplémentaires pour les communes ayant atteint au moins 80% de l’objectif : six échapperaient ainsi à la majoration.
Jean-Luc Laurent propose un triplement de l’amende de base, qui alimente un fonds aidant les communes bâtisseuses, et de réduire de 20 à 10 ans le délai dans lequel les communes doivent avoir atteint 20% de logements sociaux au titre de la loi SRU, soit 2010 au lieu de 2020. Il souhaite que les 1.281 communes de l’Ile-de-France soient assujetties à la loi SRU et non pas seulement 374 seulement, comme à l’heure actuelle.
(Source : Libération) Répondre | Répondre avec citation | Citer