Suppression de la DRE : l’ANPE en perd son latin !

Vendredi, 06 Juin 2008 01:08

A l'approche de la suppression progressive de la mal nommée «dispense de recherche d'emploi» (DRE), l'attitude des agences varient : il y a celles qui cherchent à écouler le produit avant épuisement du stock, et celles qui font barrage en attendant les directives.

La dispense de recherche d'emploi — qui est en réalité une dispense de pointage mensuel et de contrôle de recherche, non une exemption — doit progressivement disparaître à partir de l'année prochaine jusqu'à extinction complète du dispositif en 2013. Si les quelque 383.000 bénéficiaires actuels, exclus des statistiques officielles, ne seront pas touchés (seuls les nouveaux y passeront, ce qui vaudra mieux pour les chiffres du chômage), l'âge ouvrant droit à la DRE sera relevé à 58 ans début 2009, puis à 58,5 ans en 2010, etc… jusqu'à atteindre 60 ans d'ici à 2013. A partir du 1er janvier prochain, sauf dérogation particulière, les «seniors» concernés se verront donc soumis aux mêmes règles que les autres demandeurs d'emploi sur l’«offre raisonnable» et ses sanctions assorties en cas de refus, dont le projet de loi doit être examiné à partir du 23 juin par le Sénat puis débattu par l'Assemblée nationale.

Tant que la loi n'est pas adoptée, la DRE continue à s'appliquer et les procédures demeurent inchangées. L’Assedic la propose automatiquement aux demandeurs d'emploi en AER, quel que soit leur âge, et à ceux de + de 57,5 ans qui perçoivent l'ARE en leur adressant un formulaire à remplir. Quant à ceux qui ont 55 ans révolus, sont en ASS ou totalisent 160 trimestres validés, ils doivent en faire la demande à leur ANPE : le conseiller va alors saisir un module d'entretien spécifique, en remettre un exemplaire à l'intéressé et un autre au directeur d'agence avec la copie du relevé CRAM. Ensuite, c'est le directeur d'agence qui saisit la dispense.

Or il semble que des conseillers ANPE, aussi ignorants que zélés, fassent obstruction aux demandes des chômeurs de plus de 55 ans qui remplissent les conditions : «Manque d'information», «Pas de consigne», «On attend les directives», leur dit-on pour ne pas accéder à leur requête. Face à cette attitude, il ne faut surtout pas se laisser intimider : la loi n'est pas votée, et sa date d'application n'est prévue qu'au 1er janvier prochain. D'ici là, la DRE reste en vigueur.

D'autres agences, submergées par le suivi mensuel personnalisé (SMP) mis en place depuis 2006, conscientes de l'absurdité de cette mesure qui ne résoudra pas le problème de discrimination que subissent les seniors sur le marché du travail, écœurées du traitement de plus en plus inique qu'on réserve aux chômeurs, font le contraire : dès qu'elles repèrent des usagers qui rentrent dans ce cadre, elles prennent les devants en leur proposant d'enclencher le dispositif avant sa disparition.

Qu'on se le dise : la DRE n'est pas encore enterrée, et il faut faire valoir ses droits !

A lire également => La défunte DRE bénéficiait aux ouvriers et aux employés

Commentaires

0 # digya 2008-06-06 11:14 Les conseillers ANPE ont reçu des directives de leur direction générale. Les voici :

1) Rappel des instructions concernant le traitement de la dispense de recherche d’emploi :

L’instruction du 28 janvier 2008 précise les deux objectifs prioritaire du plan senior 2008 :
• Inciter les seniors à rester sur le marché du travail
• Augmenter le taux d’emploi durable des seniors
Pour répondre à ces objectifs quatre mesures ont été déclinées pour contribuer au retour à l’emploi des seniors :
(…)
• Faire bénéficier chaque demandeur d’emploi senior potentiellement bénéficiaire de la dispense de recherche d’emploi (DRE) d’un entretien approfondi avec son conseiller référent.
Dans le cadre de la dernière mesure, chaque demandeur d’emploi senior, potentiellement bénéficiaire de la dispense de recherche d’emploi (DRE), bénéficiera d’un entretien approfondi avec un conseiller ANPE au cours duquel lui sera remis une plaquette présentant l’offre de service de l’Agence, et lui sont présentés les dispositifs d’accompagnemen t dont il peut bénéficier pour faciliter son retour à l’emploi.

Sont concernés par cet entretien approfondi les demandeurs d’emploi pour lesquels le système d’information édite automatiquement un courrier d’information sur la mise en place du plan senior et qui correspondent aux critères d’âge et de droits des publics susceptibles de bénéficier de la dispense de recherche d’emploi. (…) Il concerne les populations suivantes :
• 57 ans et 6 mois ou plus pour les bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à
l'emploi, les DE indemnisés par le secteur public, les DE ayant fait l’objet d’un rejet suite à un départ volontaire, et, qui ne justifient pas d'au moins 160 trimestres validés d'assurance vieillesse.
• 55 ans ou plus pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de l’allocation temporaire d’attente. Les DE non indemnisés pour les raisons suivantes : droit RAC (régime d’assurance chômage) ou solidarité épuisés, droit solidarité suspendu pour dépassement de ressources, rejet RAC (sauf départ volontaire ou secteur public) ou solidarité et décision non notifiée en raison du classement sans suite ou du non retour de la demande d’allocation.

Au cours de l’entretien, le conseiller présente au demandeur d’emploi l’offre de service de l’ANPE et les modalités d’accompagnemen t susceptibles de favoriser son retour à l’emploi.
Suite à cet entretien, et si le demandeur d’emploi souhaite malgré tout bénéficier de la dispense de recherche d’emploi, le directeur d’agence saisit (…) la mise en dispense. (…)
Aucune saisie de dispense ne sera effectuée par les ASSEDIC dans ces cas, les demandes directes auprès des antennes ne seront pas traitées. Les demandeurs d’emploi doivent être orientés vers les agences locales qui organisent la réception de ces publics.

Pour éviter que les conseillers ni ignorants ni zélés ne fassent de cette obligation une formalité vite expédiée (signez là, c'est bon…), certains directeurs d'agence, qui ne sont pas ignorants mais très zélés, ont prévu de mettre en place des réunions d'information "obligatoires". Sauf que ces réunions, bien souvent, ne sont pas encore mises en place. D'où l'hésitation des conseillers, pas forcément ignorants, pas plus zélés que ça mais le cul entre deux chaises (sans compter les AUTRES directives contradictoires ou incohérentes et l'incertitude sur leur avenir proche).
Moralité : la DRE existe toujours mais il y a une formalité à remplir avant. Un simple entretien avec le conseiller référent peut suffire. Répondre | Répondre avec citation | Citer

0 # neness77 2008-06-09 22:35 Sucrer la dispense de recherche d'emploi des DE Séniors, (+57 ANS) et encore une belle connerie qui effectivement va les contraindre à se soumettre aux fourches quodines de l'arbitraire de l'Etat et de l'Unedic avec son projet d'offre valable d'emploi alors que la mentalité des employeurs qui les laissent sur la touche, elle, n'aura pas changé d'un yota !

Je crains que des incidents très graves et des agressions aient lieu envers les conseillers ANPE et les antennes ASSEDIC avec les funestes desseins du Gouvernement , car on ne laisse pas d'autres choix aux chômeurs que de se révolter et d'user de la violence pour faire respecter ses droits les plus élémentaires…
C'est dommage pour les conseillers de l'ANPE qui n'y sont pour rien, mais ils risquent d'en prendre plein la gueule pour pas un rond ! On peut dire que la politique inique de ce gouvernement aura mis délibérément leur vie en danger ! Répondre | Répondre avec citation | Citer

0 # St-Dumortier 2008-06-08 03:10 Bonjour,

Moralité : la DRE existe toujours mais il y a une formalité à remplir avant. Un simple entretien avec le conseiller référent peut suffire.

Vu l'esprit de la directive, le "simple entretien" ressemble fort à une plaidoirie face à un réquisitoire.
Ce document incite clairement à la persuasion de l'usager.
Ce n'est plus du conseil, ni de la présentation de droits.
C'est une audience à charge dans laquelle tous n'auront pas les capacités de "gagner".

Qu'on se le dise :
Si vous voulez des renseignements sur la DRE,
tout ce qui vous sera expliqué, le sera pour vous dissuader.

Bonjour le conseil. Répondre | Répondre avec citation | Citer

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