Alors que la polémique sur les tests ADN n'est pas éteinte, un autre sujet de conflit se profile sur la question de l'égalité de traitement entre les Français et les étrangers. Hier, plusieurs organisations syndicales (SUD, FO et la CGT) ont rendu publics des documents révélant que les agents de l'ANPE et des Assedic ont reçu comme consigne de transmettre «systématiquement» aux préfectures la copie des titres de séjour et de travail des demandeurs d'emploi étrangers «pour vérification». La photocopie doit être réalisée lorsque la personne se présente au guichet pour s'inscrire, précisent le directeur général de l'ANPE Christian Charpy et celui de l'Unedic Jean-Luc Bérard, dans un courrier du 28 septembre envoyé à l'ensemble des directeurs régionaux de ces organismes publics. Les documents, indiquent-ils aussi, doivent être transmis «chaque jour par envoi recommandé avec accusé de réception aux préfectures de département». Dans un second temps, la procédure de la photocopie devrait être abandonnée au profit d'un «traitement électronique» des données.
Ces consignes, «applicables à compter du 1er octobre», font suite à un décret du 11 mai 2007, pris en application de la loi Sarkozy sur l'immigration du 24 juillet 2006. Le décret en question venait lister et préciser les conditions d'utilisation des titres et cartes de séjour disponibles en France.
Visant à «lutter contre la fraude, le travail clandestin et les faux demandeurs d'emploi», comme on l'indique dans l'entourage de Brice Hortefeux, ce décret visait aussi les employeurs [1] : il précisait le montant de la pénalité due en cas d'emploi d'un étranger dépourvu d'autorisation de travail, mais aussi l'obligation faite aux chefs d'entreprise de vérifier, avant d'embaucher un étranger, la régularité de son séjour sur le territoire au titre du travail.
Le syndicat FO de l'ANPE a dénoncé une «nouvelle mission d'auxiliaire de police» confiée aux agents ANPE, tandis que SUD a évoqué une «chasse aux étrangers».
(Source : Les Echos)
[1] NDLR : en fait, une pirouette est prévue pour dégager les employeurs de leur responsabilité pénale => lire en commentaire. Dans cette consigne, ce sont bien et avant tout les demandeurs d'emploi étrangers qui sont désignés.
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Commentaires
Par ces nouvelles consignes, il est aussi demandé à l'Assedic, pour tout travailleur étranger, de "différer le traitement de la demande d'allocation" chômage dans l'attente d'une réponse de la préfecture. "Si la préfecture informe l'Assedic de la non validité du titre de séjour dans un délai de 48 heures (…), l'inscription est annulée informatiquemen t", précise l'instruction donnée aux agents.
"Pour établir une relation de confiance, vous en conviendrez, il y a mieux", proteste FO-ANPE qui craint, avec la fusion ANPE-Assedic, que "le contrôle prenne le pas sur le conseil". Pour Sud-ANPE, "le gouvernement enjoint l'ANPE et les Assedic à la délation".
"Le pire, a précisé lors de la conférence de presse Denis Lalys de la CGT-Unedic, c'est qu'on nous a demandé de rien dire aux demandeurs d'emploi, au motif que nul n'est censé ignorer la loi".
Une pirouette pour les employeurs
"Les employeurs de travailleurs sans-papier ont en revanche moins de souci à se faire", a estimé Régis Dauxois, secrétaire général de FO-ANPE, car ils peuvent transmettre aux préfectures, quand ils ont des doutes, les titres de séjour de leurs salariés étrangers pour dégager leur responsabilité pénale vis-à-vis d'un éventuel contrôle. Si la préfecture n'indique pas dans les 48 heures que le titre de séjour n'est pas valable, l'employeur ne peut être poursuivi. Mais le nombre de dossiers risque de rendre difficile toute réaction rapide.
Par ailleurs, l'Unaf-CGT a déposé une requête en annulation devant le Conseil d'Etat d'un décret du 31 mai 2007, mettant les Inspecteurs du travail à disposition du ministère de l'Immigration. Répondre | Répondre avec citation | Citer
Quiconque a travaillé a aussi cotisé donc a droit aux assedics en cas de perte de son emploi, qu'il ait ou pas des papiers en règles. Le seul qui devrait être poursuivi devrait être l'employeur qui a "oublié" de vérifier la légalité de son embauche.
Mais évidemment un gouvernement qui veut dépennaliser la déliquance d'entreprise ne risque pas d'aller dans cette direction.
Chaque jour on se demande s'ils arriveront à être plus lamentables que le jour précédent, on a la réponse : oui ! ils peuvent descendre toujours plus bas, mais après tout que les gens ne viennent pas se plaindre ils les avaient prévenu : avec eux "tout devient possible"… Répondre | Répondre avec citation | Citer
Le 24 octobre 2007, le Bureau de l’UNEDIC a invalidé à l’unanimité la note du 28 septembre, cosignée par les deux Directeurs généraux de l’ANPE et de l’Unedic.
Mais la responsabilité de mettre en œuvre le décret du 11 mai est donc renvoyée de fait à l’ANPE. Répondre | Répondre avec citation | Citer
En tout cas, les choses ne s'arrêtent pas là :
- Non à la pénalisation du travail social !
- ANPE - ASSEDIC : appel à la délation
- Inspecteurs du Travail en grève
- Appel Médecins du Monde - médecine et immigration Répondre | Répondre avec citation | Citer