Actu Chômage

Un communiqué du CISS, de la FNATH et de l’UNAF.

Comme sept Français sur dix (1), le CISS, la FNATH et l’UNAF (2) tiennent à rappeler les fondements de leur hostilité aux franchises, qu’ils partagent avec l’ensemble des associations membres du collectif et qu’ils porteront, en tant qu’institutions représentant les familles et les usagers du système de santé à la CNAMTS, à son prochain conseil d’administration du 3 octobre 2007.

1/ L’instauration de franchises, qui constituent en fait de nouvelles taxes sur la maladie, rompt avec les principes de notre régime d’Assurance Maladie fondés sur la solidarité entre l’ensemble des usagers et les personnes malades.

2/ Elles constituent un réel obstacle à l’accès aux soins des plus démunis de nos concitoyens en raison de leur montant, certes aujourd’hui limité mais susceptible d’augmenter dans les années à venir. De plus ce montant s’ajoute d’ores et déjà à la participation d’un euro (dont le plafond journalier vient d’être augmenté) à la contribution de 18 €, au ticket modérateur… Se souvient-on que le forfait journalier hospitalier de 16 € n’était que d’environ 3 € lorsqu’il a été créé en 1995 ? Qui peut dire aujourd’hui à combien s’élèveront ces 4 franchises dans 10 ans : 5 ou 10 € par boîte de médicament ? 10 ou 20 € par transport médicalisé ?

3/ Les franchises, initialement présentées comme un dispositif visant à l’équilibre des comptes de l’Assurance Maladie, sont loin de répondre à cet objectif. En année pleine, elles permettront au mieux l’économie de 850 millions d’euros … alors que ledit «déficit» de l’Assurance Maladie s’élève à plus de 11 milliards d’euros.

4/ Si la maladie d’Alzheimer, les soins palliatifs et le cancer sont trois problématiques de santé indiscutables, elles ne peuvent prévaloir sur les autres problématiques de santé tout aussi légitimes. Devra-t-on créer des franchises supplémentaires pour chaque problématique de santé nouvelle ou non résolue ?

5/ En outre, les franchises ne permettront pas de combler les attentes légitimes en matière de recherche et d’investissement concernant ces 3 problématiques de santé spécifiques, encore moins en l’absence dans le PLFSS d’affectation explicite de ces fonds à ces trois questions.

6/ Les franchises médicales remettent profondément en cause le droit à réparation des victimes d’accidents du travail, qui bénéficient pour les soins relatifs à leur accident ou maladie professionnelle de la gratuité des soins : ces victimes vont-elles devoir auto financer la réparation de leurs préjudices ?

Décider des franchises dans le PLFSS 2008, alors que le président de la République a demandé d’organiser un large débat sur le financement du système de santé au premier semestre 2008, conduit à préempter une solution avant même que le débat ait lieu. Prendre les décisions avant de débattre n’est pas acceptable, en particulier lorsque 70% des Français déclarent ne pas être d’accord avec l’application d’un système de franchises pour répondre aux problèmes de financement de notre système de santé (2).

(1) Sondage Ipsos/CISS, réalisé du 15 au 24 septembre 2007 auprès de 919 personnes constituant un échantillon national représentatif de la population française âgée de 15 ans et plus.
(2) Le CISS, la FNATH et l’UNAF sont les représentants des usagers désignés par l’Etat pour intervenir dans le domaine de l’Assurance Maladie, ils sont membres à ce titre du Conseil de la CNAMTS.

Une manifestation nationale contre les franchises médicales est prévue le 13 octobre à Paris.

D’autre part : Trop complexe, le "bouclier sanitaire" de Martin Hirsch attendra 2010 (Le Monde du 29/09/07)