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Le parquet général de la Cour de cassation a demandé, mardi 19 décembre, d'infirmer un jugement favorable à trente-cinq chômeurs "recalculés" des Bouches-du-Rhône, qui avaient obtenu la restauration de leurs indemnités en première instance et en appel.

L'Unedic et l'Assedic avaient formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 9 septembre 2004, qui confirmait un jugement du Tribunal de grande instance (TGI) de Marseille du 14 avril 2004. Cette décision restaurait leurs indemnités à trente-cinq demandeurs d'emploi signataires d'un PARE (plan d'aide au retour à l'emploi), radiés depuis l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention chômage signée en 2002, qui recalculait les durées d'indemnisation.
Il s'agissait d'une première en France, qui avait été suivie de nombreuses décisions similaires. Le 3 mai 2004, le ministre de l'emploi, Jean-Louis Borloo, avait annoncé le rétablissement par décret des chômeurs "recalculés" dans leurs droits.

"Le PARE n'est pas un contrat"

Le pourvoi en cassation de l'Unedic et de l'Assedic contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix revêtait cependant une valeur symbolique, qu'ont souligné l'avocat des deux organismes sociaux, Emmanuel Piwnica, et celui des associations de chômeurs, Arnaud Lyon-Caen. C'est la première fois que la plus haute juridiction française était amenée à se prononcer sur le sujet.

Le TGI de Marseille et la cour d'Aix avaient estimé que la nouvelle convention d'assurance-chômage avait rompu le contrat liant l'Unedic et l'Assedic aux chômeurs à travers le PARE. "On se trouve bien en présence d'un contrat conclu entre l'Assedic et les demandeurs d'emploi", a plaidé à son tour mardi Me Lyon-Caen. Or pour l'Unedic et l'Assedic Alpes-Provence, "le PARE n'est pas un contrat", a affirmé Me Piwnica, faisant valoir que "le régime d'assurance-chômage résulte de la loi et ne laisse pas de place au domaine contractuel".
L'argument a été repris par l'avocat général Pierre Foerst, qui a estimé que "le PARE ne crée aucune obligation nouvelle et ne fait que reprendre des obligations fixées par la loi". Il a ainsi requis la cassation de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix. La chambre sociale de la Cour de cassation rendra son arrêt le 31 janvier 2007.

(Source : Le Monde)

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