La mobilisation des premiers concernés avait conduit le gouvernement a finalement annuler le 3 mai 2004 ce point de l’accord sur l’assurance-chômage que son prédécesseur avaient pourtant agréé. Le patronat (CGPME, Medef, UPA) et trois organisations syndicales (CFDT, CFTC, CGC) se proposaient d’appliquer à travers l’Unedic une nouvelle méthode d’amputation des droits sociaux : le recalcul des droits déjà ouverts après modification des garanties et conditions d’accès. Concrètement, les chômeur-ses dont la durée d’indemnisation était garantie, par exemple, jusqu’en juin, se retrouvèrent au 1er janvier en fin de droits. Conséquence de conditions d’accès bien trop restrictives, un tiers seulement put bénéficier des misérables minima sociaux. Pour toutes et tous, c’était un nouveau coup injuste qui brisait bon de nombres de projet.
Les Recalculé(e)s se sont confronté(e)s victorieusement à ce nouveau mécanisme de précarisation, cette fois appliquée à l’assurance-chômage mais qui pourrait, s’il devenait légal, être appliqué demain aux pensions de retraites ou aux indemnités journalières.
Après avoir perdu la première manche, le patronat et ses trois alliés syndicaux conservent l’espoir d’emporter la partie et d’obtenir des juges l’autorisation de recalculer les droits déjà ouverts. Ceux-là portent donc en Cassation l’emblématique victoire juridique des Recalcul(é)es de Marseille.
Et si la loi ne protége pas les droits, alors il faut changer la loi !
AC! Agir ensemble contre le Chômage - APEIS, Association Pour l’Emploi, l’Information et la Solidarité - MNCP, Mouvement National des Chômeurs et Précaires - CGT Chômeurs.
(Source : www.agirensemblecontrelechomage.org)
Toute L'AFFAIRE DES "RECALCULÉS" => notre dossier complet.
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Commentaires
Dans le cas où la cour de cassation viendrait à rendre légal le "recalcul", quelles pourraient en être les conséquences aujourd'hui dans la mesure où le gouvernement avait pris un arrêté annulant le "recalcul" ?
Cordialement,
Grégoire Répondre | Répondre avec citation | Citer
Car la cour de cassation "légitimerait" alors le principe de rétroactivité… y compris sur les acquis sociaux.
Mais pour les Recalculés, ça ne changera rien… à ma connaissance.
Yves Répondre | Répondre avec citation | Citer
Le parquet général de la Cour de cassation a demandé, mardi 19 décembre, d'infirmer un jugement favorable à trente-cinq chômeurs "recalculés" des Bouches-du-Rhône, qui avaient obtenu la restauration de leurs indemnités en première instance et en appel.
L'Unedic et l'Assedic avaient formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 9 septembre 2004, qui confirmait un jugement du tribunal de grande instance (TGI) de Marseille du 14 avril 2004. Cette décision restaurait leurs indemnités à trente-cinq demandeurs d'emploi signataires d'un PARE (plan d'aide au retour à l'emploi), radiés depuis l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention chômage signée en 2002, qui recalculait les durées d'indemnisation.
Il s'agissait d'une première en France, qui avait été suivie de nombreuses décisions similaires. Le 3 mai 2004, le ministre de l'emploi, Jean-Louis Borloo, avait annoncé le rétablissement par décret des chômeurs "recalculés" dans leurs droits.
"LE PARE N'EST PAS UN CONTRAT"
Le pourvoi en cassation de l'Unedic et de l'Assedic contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix revêtait cependant une valeur symbolique, qu'ont souligné l'avocat des deux organismes sociaux, Emmanuel Piwnica, et celui des associations de chômeurs, Arnaud Lyon-Caen. C'est la première fois que la plus haute juridiction française était amenée à se prononcer sur le sujet.
Le TGI de Marseille et la cour d'Aix avaient estimé que la nouvelle convention d'assurance-chômage avait rompu le contrat liant l'Unedic et l'Assedic aux chômeurs à travers le PARE."On se trouve bien en présence d'un contrat conclu entre l'Assedic et les demandeurs d'emploi", a plaidé à son tour mardi Me Lyon-Caen. Or pour l'Unedic et l'Assedic Alpes-Provence, "le PARE n'est pas un contrat", a affirmé Me Piwnica, faisant valoir que "le régime d'assurance-chômage résulte de la loi et ne laisse pas de place au domaine contractuel".
L'argument a été repris par l'avocat général Pierre Foerst, qui a estimé que "le PARE ne crée aucune obligation nouvelle et ne fait que reprendre des obligations fixées par la loi". Il a ainsi requis la cassation de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix. La chambre sociale de la Cour de cassation rendra son arrêt le 31 janvier 2007.
(Source : Le Monde) Répondre | Répondre avec citation | Citer