Deux d’entre elles sont particulièrement graves :
• Un article réformant les conditions d’exercice de l’activité des conseillers prud’hommaux.
Les décrets d’application, déjà connus, vont limiter de façon drastique le temps qu’ils peuvent consacrer à l’étude des dossiers et à la rédaction des jugements : c’est donc une atteinte flagrante à l’indépendance de ces magistrats, non professionnels, mais chargés de juger tous les litiges individuels entre employeurs et salariés.
• Un autre article exclut du calcul des effectifs des entreprises les salariés en sous-traitance ou en prestation de service.
Ce calcul est la base de toutes les règles sociales ou fiscales liées à la taille des entreprises : cette mesure aura donc pour effet de diminuer les moyens, voire de faire disparaître des institutions représentatives des personnels et d’affaiblir les règles d’hygiène et de sécurité, en particulier dans les grands sites industriels.
Seule la première mesure citée a fait l’objet de concertation, mais la plupart des confédérations s’y sont opposées. Aucune des 16 autres n’a donné lieu à la moindre consultation des partenaires sociaux !
Ce vote, intervenant deux jours après l’adoption en première lecture d’une loi sur le dialogue social, est inacceptable. La CGT s’associe au recours déposé devant le Conseil constitutionnel et continuera à combattre ces mesures.
S’agissant de l’indemnisation des conseillers prud’hommaux, elle appelle à faire des assemblées solennelles qui se tiendront en janvier dans chaque Conseil, des moments forts de défense et de promotion de la justice du travail, dont chaque salarié a besoin.
(Source : CGT.fr)
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La CGT dénonce des amendements litigieux introduits lors du passage au Parlement du projet de loi sur la participation et l’actionnariat salarié.
«Depuis plusieurs semaines, le président de la République multiplie les discours sur la nécessité du dialogue social», a noté hier Francine Blanche. «À propos du Code du travail, par exemple, il s’est engagé à ce qu’un sujet aussi important fasse l’objet d’une véritable concertation entre partenaires sociaux avant toute décision», a déclaré la responsable de la CGT. Elle s’exprimait à propos du projet de loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié. Le texte, déjà voté à l'Assemblée en première lecture, doit être examiné dès aujourd’hui au Sénat sous le sceau de la procédure d’urgence. «En dépit des intentions affichées, ce projet non seulement revient sur certains points d’accord discutés avec les partenaires sociaux mais de plus, il introduit de nombreux cavaliers juridiques qui n’ont rien à voir avec l’objet théorique du texte et ce, sans aucune concertation préalable», explique la syndicaliste.
Francine Blanche cite 3 exemples d’amendements n’ayant aucun lien avec le projet de loi lui-même mais qui «y ont été introduits sans concertation».
Le premier concerne «l’exclusion de salariés sous-traitants des effectifs des entreprises donneurs d’ordres». «Les salariés en sous-traitance ne pourront plus avoir recours à des organisations syndicales pour se défendre», note-t-elle. Les conditions de travail ne pourront plus être suivies dans la mesure où «de nombreux élus de comités d’entreprises (CE) et de comités d’hygiène et de sécurité (CHSCT) risquent de disparaître», ajoute Francine Blanche. La représentante de la CGT s’indigne face à un gouvernement se targuant d’avoir retiré cet amendement alors qu’il est réintroduit actuellement par le sénateur Aymeri de Montesquiou. «Où est le dialogue social dans tout ça ?», lance la syndicaliste.
Le deuxième cavalier juridique introduit dans le projet de loi est l’article 14 quater. «Il offre la possibilité dans les entreprises de plus de 300 salariés de réduire l’intégralité des informations et consultations des CE à une seule remise de documents une fois par an», dénonce la CGT.
Le troisième exemple mis en exergue par Francine Blanche concerne le «congé mobilité». Si un salarié souhaitait changer de poste ou d’entreprise, le contrat de travail «serait alors rompu et non plus suspendu comme à l’heure actuelle», souligne-t-elle.
À propos du sujet propre au projet de loi, c’est-à-dire la participation et l’actionnariat salarié, «le texte discuté au Sénat est bien plus mauvais que celui qui a été examiné à l’Assemblée», notait pour sa part Pierre-Yves Chaunu. «De nombreux points d’accord trouvés entre une majorité de syndicats ont été balayés d’un revers de main», s’indigne le représentant de la CGT, dont l’organisation s’interroge sur la nature véritable du dialogue social qu’entend mettre en œuvre le gouvernement.
(Source : L'Humanité du 08/11/06)
Autres exemples :
• la réintroduction des 39 heures dans la restauration et l'hôtellerie votée dans la "Loi de financement de la Sécurité sociale", malgré le rejet du Conseil d'Etat…
• la procédure de "dérogation individuelle" (opt-out) pour les techniciens itinérants non cadres avec un "forfait jours" ainsi que le passage de 2 à 4 ans, quelle que soit la taille de l’entreprise, de l’ensemble des mandats des représentants du personnel dans le cadre de la "Loi en faveur des petites et moyennes entreprises"…
• le CNE et le "contrat de responsabilité parentale" votés dans le cadre de la "Loi sur l’égalité des chances"…
Un procédé aussi malhonnête qu'anti-démocratique. Répondre | Répondre avec citation | Citer