Ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel, Nous, Rémi S., Juge d’instruction au Tribunal de Grande Instance de Saint-Nazaire, étant notre cabinet,
Vu l’information suivie contre :
Christophe T. (état civil)
Mis en examen du chef de PROVOCATION PUBLIQUE À LA COMMISSION DE DÉLITS, ayant pour avocat (identité).
Yves Barraud (état civil)
Mis en examen du chef de PROVOCATION PUBLIQUE À LA COMMISSION DE DÉLITS, ayant pour avocat (identité).
Vu les articles 176, 179, 180, 183 et 184 du Code de Procédure Pénale,
Vu notre ordonnance de Soit-communiqué en date du 13 septembre 2006 et les réquisitions du Procureur en date du 22 septembre 2006 tendant au renvoi des personnes mises en examen devant le Tribunal correctionnel de Saint-Nazaire.
Attendu que l’information a établi les faits suivants :
Alors que plusieurs agences ANPE avaient été incendiées sur le territoire national dans le courant du mois de janvier 2006, le commissariat de police de Saint-Nazaire était informé le 27 janvier 2006 par un particulier qu’un message circulait sur le site internet www.actuchomage.org invitant les internautes à brûler l’Agence Nationale Pour l’Emploi de Saint-Nazaire.
Les enquêteurs se connectaient sur le site en question et y trouvaient le message en cause, intitulé «le feu à l’anpe», posté le 27 janvier, et ainsi libellé : «J’informe les énervés qui crament les ANPE qu’il en reste encore donc suivé le guide ANPE de XXX : (adresse).
Qui sème la misère récolte la colère.
Les mots ne sont jamais trop forts quand il s’agit de qualifier le traitement actuel des chomeurs : Dans la réalité d’une ANPE, vous assistez au reprise de fin de stock, les gl2, gl3 (radiations), convocations. C’est comme une usine capitaliste normale avec des n° de produits correspondant à des humains.
J’ai lu ici et là l’évocation du STO. Et je confirme qu’il y a de cruelles ressemblances…
Un conseiller dégouté, énervé, agité, syndiqué mais souvent impuissant face à la gangrène néolibérale qui ronge notre monde. Christophe»
L’auteur du message était identifié comme étant Christophe T., conseiller ANPE de l’agence de Saint-Nazaire.
L’intéressé interpellé le 28 janvier 2006 reconnaissait avoir rédigé le texte en cause sur son lieu de travail mais indiquait qu’il n’avait aucune intention d’appeler à l’incendie. Il expliquait avoir rédigé ce message après avoir été informé par le directeur général de l’ANPE des incendies volontaires perpétrés sur plusieurs agences ANPE.
Devant le magistrat instructeur, Christophe T. expliquait que son message était «un cri de désarroi» et maintenait qu’il n’avait pas l’intention d’appeler à l’incendie. Il soutenait ne pas s’être rendu compte sur le moment des conséquences éventuelles de son message.
Yves Barraud, président de l’association qui édite le site www.actuchomage.org se présentait aux services de police et au magistrat instructeur comme étant «rédacteur en chef» du site ayant une formation de journaliste et responsable des publications qui y figuraient. À l’égard de la partie forum du site, il assurait le rôle de «modérateur». Le site étant officiellement enregistré à son nom. Il avouait avoir pris connaissance du message envoyé par Christophe T. le jour de son envoi et il expliquait ne pas avoir pris conscience immédiatement du caractère délictueux de ce message. Il souhaitait en discuter avec d’autres personnes de l’association avant de prendre une décision. Cependant, dès la lecture du message, il prétendait avoir verrouillé le sujet ce qui était selon lui un premier niveau de modération. Le message aurait été supprimé par l’une de ses collègues, le dimanche 29 janvier 2006 dans l’après-midi après avoir eu connaissance de l’interpellation de Christophe T.
Les termes utilisés dans le message ne laissent pas de doute quand à la volonté de son auteur d’appeler à la commission d’un incendie. Les charges apparaissent ainsi suffisantes contre Christophe T. pour le renvoyer devant le Tribunal correctionnel. En raison de la mise en cause d’un directeur de publication, l’intéressé devra être jugé comme complice de cette infraction. Il convient de qualifier en ce sens les faits qui lui sont reprochés.
Les faits ont été commis à l’occasion de la publication sur un site internet d’un message électronique, ce qui constitue un «moyen de communication au public par voie électronique» au sens de l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881. Le responsable de publication du site est identifié en la personne de Yves Barraud, titulaire à titre personnel de l’adresse internet du site sur lequel le message incriminé a été posté, se présentant comme rédacteur en chef et par ailleurs président de l’association qui selon lui édite cette publication par voie électronique. Les charges apparaissent ainsi suffisantes contre Yves Barraud pour le renvoyer devant le Tribunal correctionnel.
Renseignements – Personnalité
Christophe T. (état civil)
Il exerce la profession d’agent public titulaire de l’ANPE de Saint-Nazaire.
Il est décrit par ses supérieurs comme un collaborateur difficile à gérer qui pose des problèmes et n’a pas la notion des réalités.
Selon sa hiérarchie, son positionnement syndical prend le dessus dans les relations avec les entreprises.
Il a une amie (identité de la personne) qui le décrit comme présentant des troubles maniaco-dépressifs. (…)
Yves Barraud (état civil)
Il n’exerce aucune activité professionnelle. Il est le Président de l’association APNÉE (Alternatives Pour une Nouvelle Économie de l’Emploi) qui édite le site www.actuchomage.org
Attendu qu’il résulte de l’information charges suffisantes contre
Christophe T., de s’être à Saint-Nazaire, les 27 et 28 janvier 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, rendu complice du délit de provocation publique à la commission d’un délit commis par M Yves Barraud, en l’espèce en expédiant un message sur le forum du site internet www.actuchomage.org, moyen de communication au public par voie électronique, dont le contenu était : «J’informe les énervés qui crament les ANPE qu’il en reste encore donc suivé le guide ANPE de XXX : (adresse)», appelant ainsi directement à la commission d’un incendie volontaire, destruction, dégradations ou détériorations volontaires dangereuses pour les personnes définies par le livre III du Code pénal.
Faits qualifiés : COMPLICITÉ DE PROVOCATION PUBLIQUE À LA COMMISSION DE DÉLITS, prévus et réprimés par les articles 23, 24, 42, 43, 61 et 62 de la loi du 29 juillet 1881, 322-6 du Code pénal.
Yves Barraud, d’avoir à Paris, du 27 au 29 janvier, en tout cas sur le territoire national et depuis un temps non prescrit, étant directeur de publication du site internet www.actuchomage.org, moyen de communication au public par voie électronique, directement provoqué à la commission de destruction, dégradations ou détériorations volontaires dangereuses pour les personnes définies par le livre III du Code pénal, en l’espèce en s’abstenant de supprimer un message consultable sur ledit forum dont il avait eu connaissance et dont le contenu était : «J’informe les énervés qui crament les ANPE qu’il en reste encore donc suivé le guide ANPE de XXX : (adresse)», appelant ainsi directement à la commission d’un incendie volontaire, cette attitude d’abstention étant constitutive de la fixation du message préalablement à sa diffusion.
Faits qualifiés : PROVOCATION PUBLIQUE À LA COMMISSION DE DÉLITS, prévus et réprimés par les articles 23, 24, 42, 43, 61 et 62 de la loi du 29 juillet 1881, 322-6 du Code pénal.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons le renvoi de Christophe T. et Yves Barraud devant le Tribunal correctionnel de Saint-Nazaire, pour être jugés conformément à la loi.
Le juge d’instruction
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Mardi 22 août 2006, Yves Barraud a été mis en examen par un Juge d’instruction de Saint-Nazaire dans le cadre de cette affaire, en qualité de Directeur de la publication Actuchomage.
À la lecture du dossier d’instruction, il semblerait que la défense de Christophe T. («Radiateur») s’appuie sur son état psychologique «perturbé» au moment où il a posté son message. Il pourrait alors bénéficier de «circonstances atténuantes». La responsabilité d’Yves Barraud – considéré comme le «diffuseur» du message – est quant à elle pleinement reconnue.
Le message qui vaut à Yves Barraud sa mise en examen a – selon le dossier d’instruction – été «révélé» aux services de police par une personne domiciliée à Colmar, à 20h00, le vendredi 27 janvier 2006. Ce message a donné lieu à la procédure juridique qu’on connaît (perquisition de l’appartement de Christophe T., mise en garde à vue, puis mise en examen de l’intéressé) le samedi 28 janvier au matin.
Selon nos informations toujours (restant à confirmer), cette procédure juridique aurait été, dans un premier temps, «annulée» pour «vice de forme». Elle a été «relancée» «en vertu d’un réquisitoire introductif en date du 20 avril 2006 de M. le Procureur de la République» (selon les termes de la convocation d’Yves Barraud en première comparution).
Yves Barraud – Président de l’association APNÉE – devrait comparaître en correctionnelle d’ici trois à quatre mois.
Mais le déroulement de cette affaire nous laisse penser qu’à travers Yves Barraud, c’est Actuchomage qui est visé :
• La «dénonciation anonyme» du message de «Radiateur» n’est peut-être pas le fait d’un internaute lambda comme le laisse entendre le dossier d’instruction. Avouons que le concours de circonstances nous est particulièrement défavorable : Cet internaute lambda a identifié un message posté parmi les 20.000 que comptent nos forums. Il a été en mesure «d’apprécier» le caractère délictueux de son contenu – ce qui n’est pas à la portée du premier venu – et d’en informer dans les meilleurs délais les services de police concernés (en l’occurrence – semble-t-il – le commissariat de Saint-Nazaire).
• Visiblement, le traitement juridique de cette affaire a été un temps annulé pour vice de procédure (dont nous ne connaissons pas exactement la nature), ce qui aurait pu conduire à un «classement sans suite». L’affaire a été relancée «en vertu d’un réquisitoire introductif en date du 20 avril 2006 de M. le Procureur de la République».
• À la lecture du dossier d’instruction, la défense de Christophe T. («Radiateur») pourrait s’appuyer sur son état psychologique «perturbé» au moment des faits. Il pourrait alors bénéficier de «circonstances atténuantes». Yves Barraud, Directeur de la publication Actuchomage, était, lui, en parfaite possession de ses facultés d’analyse et d’appréciation, ce qui ne plaide pas en sa faveur.
Par ce communiqué, nous dénonçons une affaire qui pourrait avoir d’autres fins que de sanctionner un message de quelques lignes posté par Christophe T. («Radiateur») et resté en ligne sur Actuchomage à peine 48 heures.
Notre engagement militant touche des sujets très sensibles qui sont au cœur des enjeux sociaux et politiques et qui concernent des millions de chômeuses, chômeurs, précaires et salarié-E-s.
Notre indépendance de ton et d’analyse dérangerait-elle ?
Nous le pensons, car cette mise en examen vient sanctionner une erreur d’administration éditoriale qui reste marginale au regard du contenu du site Actuchomage.
Si le message mis en ligne par Christophe T. («Radiateur») a été vu par un nombre insignifiant d’internautes (entre 20 et 30 à notre connaissance), ses répercussions pénales pourraient être fatales à notre engagement militant.
Un communiqué d’APNÉE/Actuchomage/Rénovation Démocratique
(1) Yves Barraud est Président de l’association APNÉE – Alternatives Pour une Nouvelle Économie de l’Emploi – qui édite Actuchomage. Cette association déclarée en juin 2004 à la Préfecture de Police de Paris compte aujourd’hui plus de 2.400 sympathisants et membres actifs. Yves Barraud est mis en examen au titre de «Directeur de la publication» du site Actuchomage et donc de responsable du contenu mis en ligne. L’intéressé tient à préciser : «Actuchomage est un site associatif donc l’expression d’un engagement collectif auquel participent des centaines d’intervenants de manière ponctuelle ou régulière. Les orientations éditoriales sont prises collégialement après en avoir débattu dans le stricte respect de la charte de l’association APNÉE.»
Nos forums font l’objet d’une surveillance quotidienne assurée par plusieurs membres de l’association qui, pour des raisons évidentes de disponibilité, est un peu relâchée le week-end. Le caractère expéditif de la procédure engagée contre nous et contre le dénommé “Radiateur” a pris de vitesse notre capacité à réagir face à ce type de contributions que nous ne cautionnons évidemment pas. Notre engagement 100% bénévole sur Actuchomage ne nous permet malheureusement pas d’assumer une administration du site 24h/24 avec vigilance et réactivité». Répondre | Répondre avec citation | Citer
Rappel des faits : Le dénommé «Radiateur», auteur du message incriminé (1), a été mis en garde à vue un peu plus de 12h00 après avoir posté sa contribution sur un forum du site Actuchomage. «Radiateur» a écrit son texte dans l’après-midi du vendredi 27 janvier 2006 et la dénonciation du caractère délictueux de son contenu (par un Internaute anonyme) a été faite le même jour à 20h00 (selon le dossier d’instruction). «Radiateur» a été interpellé le lendemain matin à son domicile, samedi 28 janvier, mis en garde à vue, puis mis en examen.
Mais comment se fait-il que ni l’hébergeur Internet d’Actuchomage (la société Netsample) ni les responsables du site n’ont été informés du caractère délictueux de ce message (2) ?
Pour quelles raisons la police et la justice n’ont pas cherché à mettre un terme définitif à la mise en ligne d’un texte qui, selon les faits retenus, serait «une provocation publique à la commission de délits» ? C’est un peu comme si vous rouliez à 200 kilomètres/heure, et qu’après avoir constaté l’infraction, la police vous autorise à poursuivre votre route à la même vitesse.
Cet aspect des plus troublants semble accréditer la thèse selon laquelle derrière la mise en examen d’Yves Barraud, c’est l’existence même d’Actuchomage qui est visée.
Le fait que le message de «Radiateur» soit resté en ligne 48 heures sur notre forum (3) arrangerait-il certains ? Constatons que cette durée de visibilité est le principal motif de la mise en examen d’Yves Barraud.
En d’autres termes, la justice et la police ont mis tous les moyens en œuvre pour appréhender «Radiateur» dans les plus brefs délais, mais pas pour arrêter la diffusion de son message !
Bizarre, vous avez dit bizarre ?
(1) Sous le coup de la colère, « Radiateur » signalait aux «énervés qui crament les ANPE qu’il en reste encore, donc suivez le guide», et de fournir l’adresse de celle où il travaillait.
(2) Les coordonnées de l'association (noms des responsables, adresse et téléphone) figurent en bonne place dans la rubrique "À propos du site", en bas de notre page d'accueil.
(3) Nous avons supprimé le message dimanche 29 janvier dans l'après-midi de notre propre chef. Répondre | Répondre avec citation | Citer
Pour appuyer sa défense, Yves Barraud a tenu à rappeler en conclusion de l’interrogatoir e qu’ «Actuchomage n’est pas un site de voyous». Le Juge d’instruction lui a rétorqué un : «Ça reste à voir» ou «Ça reste à démontrer». Yves Barraud a alors demandé au Juge d’instruction de préciser son propos. Le Juge a répondu : «Je me comprends !». Yves Barraud a rétorqué alors : «Moi, je ne vous comprends pas». Le Juge, quelque peu excédé, a mis un terme à cet échange.
• Enfin, les «sous-entendus» ambigus du Juge d’instruction, lors de la première comparution d’Yves Barraud, concernant le contenu du site et/ou la qualité de ses animateurs, peuvent nous laisser penser que la motivation de la procédure judiciaire ne s’appuie pas seulement sur le message posté par Christophe T. («Radiateur») mais sur l’ensemble du contenu du site Actuchomage.
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