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EDF et la SNCF, au dessus du Code pénal et du Code du travail ?

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Notre courrier à la HALDE (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité) a permis de défricher le terrain miné des discriminations à l’embauche sur des critères d’âge dans certains établissements publics. Pour autant, les premières réponses apportées soulèvent bien des interrogations. La première étant : EDF et la SNCF se placent-elles au dessus du Code pénal et du Code du travail ?

Petit rappel des faits :

Jeudi 17 novembre, nous avons interpellé la HALDE sur les modalités de recrutement à la SNCF et à EDF telles qu’elles apparaissent (ou apparaissaient, puisque la SNCF les a modifiées depuis) sur les sites internet de ces deux entreprises.

• La SNCF spécifiait alors : «Il faut remplir 2 conditions : ÊTRE ÂGÉ DE 18 À 30 ANS (limite qui peut être portée jusqu’à 40 ans si conditions particulières) - Être français ou originaire de l’un des pays de l’Union Européenne».

EDF indique toujours : «Jusqu'à Bac +3 : Vous avez ENTRE 18 ET 40 ANS (ou 45 ans si conditions particulières). Vous êtes originaire de l'un des pays de l'Union européenne, d'Islande ou de Norvège. Vous avez un niveau d'étude inférieur à Bac+4.»

…/…

Notre interpellation de la HALDE fut immédiatement relayée par l’Agence France Presse (lire leurs dépêches en commentaire) qui s’empressa d’interroger ces deux entreprises.

EDF a confirmé à l’AFP que : «Une limite d'âge à l'embauche est fixée par le statut de la branche des industries électriques et gazières (IEG), fixé par la loi de 1946». Cette limite d'âge est «liée au régime de retraite des IEG qui exige une durée de cotisation minimum de 15 ans, pour bénéficier des prestations de ce régime spécial».
Pour sa part, la SNCF a assuré que «l'âge n'était pas un critère pour l'embauche», la condition d'âge n'entrant en ligne de compte que pour bénéficier des avantages liés au statut des cheminots (qui régit notamment le régime de retraite). «Nous n'imposons ni âge ni mention de la nationalité dans les CV».

En réponse aux arguments de la SNCF, il nous est apparu nécessaire de signaler à l’AFP que cette entreprise de transports avait diffusé une annonce de recrutement de comptables «âgés de moins de 30 ans» ouvertement discriminatoire qui fait l’objet d’une action juridique engagée en mars 2005 auprès de la HALDE et du Procureur de la République de Paris par un de nos adhérents.
De même, une de nos membres nous a transmis une réponse négative d'EDF dont l'argument discriminatoire contre les candidats de plus de 40 ans est ouvertement écrit noir sur blanc.

…/…

Vendredi 18, une nouvelle dépêche AFP tombait : La SNCF va supprimer les références à des critères d'âge de son site internet consacré au recrutement (…). «À partir de lundi, l'âge et la nationalité n'apparaîtront plus comme critères d'embauche sur notre site internet, qui est en cours de rénovation», a indiqué la SNCF. Les critères d'âge sont liés au statut des cheminots, notamment nécessaire pour bénéficier des prestations d'un régime de retraite spécial, mais des salariés peuvent être embauchés sans critère d'âge ou de nationalité à la SNCF, en contrat de droit privé, a expliqué la SNCF.

…/…

Voilà où nous en sommes aujourd’hui :

- Une loi de 1946 régit les modalités de recrutement chez EDF et fixe l’âge limite d’embauche à 40 ans (45 ans pour les conditions particulières).

- La SNCF reconnaît le caractère discriminatoire de ses modalités de recrutement tant en termes d'âge que de nationalité, telles qu’elles apparaissaient sur son site internet jusqu’au 18 novembre. Et l’entreprise de transports ferroviaires précise que le «statut des cheminots» l’autorise à fixer l’âge limite d’embauche à 30 ans.

Il nous paraît quand même utile de poursuivre nos investigations.

…/…

EDF-GDF et la SNCF feraient partie d'un «groupe de travail» de lutte pour la diversité culturelle et contre les discriminations raciales, aux côtés des entreprises Air France, Axa, Bayard Presse, Casino, Eiffage–Construction, Védior–Bis, Ford, l’Oréal, la Poste, Linklaters, la RATP, Gras–Savoye. Source : www.social.gouv.fr

De même, sur le site EDF, on peut lire : «En France, EDF lutte contre les discriminations et facilite l'insertion professionnelle de personnes éloignées du monde du travail (…)» Source : www.edf.com

Rappelons ici que, selon l’article 225-1 du Code pénal, «constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe (…), DE LEUR ÂGE (…).» L’Article 225-2 du Code pénal précise quant à lui : «La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 Euros d'amende lorsqu'elle consiste : (…) À subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 (…).»

Enfin, l’Article L122-45 du Code du travail indique qu’ «aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise (…) en raison de son origine, de son sexe (…), DE SON ÂGE (…).»

Si nous comprenons bien, la loi de 1946 qui régit les modalités de recrutement à EDF et le «statut» qui régit le recrutement des cheminots de la SNCF dispensent ses deux entreprises de respecter les articles du Code pénal et du Code du travail cités en références.
Nous en prenons acte.

En revanche, le fait qu’EDF et la SNCF s’affichent comme entreprises «pilotes» en matière de lutte contre les discriminations nous paraît pour le moins déplacé. La discrimination à l’embauche sur des critères d’âge à EDF et à la SNCF (justifiées par leurs statuts particuliers) est explicite. Rappelons que cette discrimination sanctionne toutes les personnes qui, par ailleurs, sont victimes d’autres discriminations, notamment «raciales».
En vertu de leurs statuts qui imposent des conditions restrictives d’embauche, ces deux entreprises n’ont, de notre point de vue, pas la légitimité de s’afficher comme «références» dans la lutte contre les discriminations.

…/…

Nous attendons aujourd’hui la réaction officielle de la HALDE sur ces questions. La Haute Autorité aura à se prononcer sur le caractère discriminatoire des statuts qui régissent les modalités d’embauche de ces deux établissements publics.

Il reviendra aussi à la HALDE à se prononcer sur le non-respect des articles 225-1 du Code pénal et L122-45 du Code du travail par EDF et par la SNCF.

Une affaire à suivre…

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Mis à jour ( Lundi, 21 Novembre 2005 14:22 )  

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