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EDF et la SNCF, au dessus du Code pénal et du Code du travail ?

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Notre courrier à la HALDE (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité) a permis de défricher le terrain miné des discriminations à l’embauche sur des critères d’âge dans certains établissements publics. Pour autant, les premières réponses apportées soulèvent bien des interrogations. La première étant : EDF et la SNCF se placent-elles au dessus du Code pénal et du Code du travail ?

Petit rappel des faits :

Jeudi 17 novembre, nous avons interpellé la HALDE sur les modalités de recrutement à la SNCF et à EDF telles qu’elles apparaissent (ou apparaissaient, puisque la SNCF les a modifiées depuis) sur les sites internet de ces deux entreprises.

• La SNCF spécifiait alors : «Il faut remplir 2 conditions : ÊTRE ÂGÉ DE 18 À 30 ANS (limite qui peut être portée jusqu’à 40 ans si conditions particulières) - Être français ou originaire de l’un des pays de l’Union Européenne».

EDF indique toujours : «Jusqu'à Bac +3 : Vous avez ENTRE 18 ET 40 ANS (ou 45 ans si conditions particulières). Vous êtes originaire de l'un des pays de l'Union européenne, d'Islande ou de Norvège. Vous avez un niveau d'étude inférieur à Bac+4.»

…/…

Notre interpellation de la HALDE fut immédiatement relayée par l’Agence France Presse (lire leurs dépêches en commentaire) qui s’empressa d’interroger ces deux entreprises.

EDF a confirmé à l’AFP que : «Une limite d'âge à l'embauche est fixée par le statut de la branche des industries électriques et gazières (IEG), fixé par la loi de 1946». Cette limite d'âge est «liée au régime de retraite des IEG qui exige une durée de cotisation minimum de 15 ans, pour bénéficier des prestations de ce régime spécial».
Pour sa part, la SNCF a assuré que «l'âge n'était pas un critère pour l'embauche», la condition d'âge n'entrant en ligne de compte que pour bénéficier des avantages liés au statut des cheminots (qui régit notamment le régime de retraite). «Nous n'imposons ni âge ni mention de la nationalité dans les CV».

En réponse aux arguments de la SNCF, il nous est apparu nécessaire de signaler à l’AFP que cette entreprise de transports avait diffusé une annonce de recrutement de comptables «âgés de moins de 30 ans» ouvertement discriminatoire qui fait l’objet d’une action juridique engagée en mars 2005 auprès de la HALDE et du Procureur de la République de Paris par un de nos adhérents.
De même, une de nos membres nous a transmis une réponse négative d'EDF dont l'argument discriminatoire contre les candidats de plus de 40 ans est ouvertement écrit noir sur blanc.

…/…

Vendredi 18, une nouvelle dépêche AFP tombait : La SNCF va supprimer les références à des critères d'âge de son site internet consacré au recrutement (…). «À partir de lundi, l'âge et la nationalité n'apparaîtront plus comme critères d'embauche sur notre site internet, qui est en cours de rénovation», a indiqué la SNCF. Les critères d'âge sont liés au statut des cheminots, notamment nécessaire pour bénéficier des prestations d'un régime de retraite spécial, mais des salariés peuvent être embauchés sans critère d'âge ou de nationalité à la SNCF, en contrat de droit privé, a expliqué la SNCF.

…/…

Voilà où nous en sommes aujourd’hui :

- Une loi de 1946 régit les modalités de recrutement chez EDF et fixe l’âge limite d’embauche à 40 ans (45 ans pour les conditions particulières).

- La SNCF reconnaît le caractère discriminatoire de ses modalités de recrutement tant en termes d'âge que de nationalité, telles qu’elles apparaissaient sur son site internet jusqu’au 18 novembre. Et l’entreprise de transports ferroviaires précise que le «statut des cheminots» l’autorise à fixer l’âge limite d’embauche à 30 ans.

Il nous paraît quand même utile de poursuivre nos investigations.

…/…

EDF-GDF et la SNCF feraient partie d'un «groupe de travail» de lutte pour la diversité culturelle et contre les discriminations raciales, aux côtés des entreprises Air France, Axa, Bayard Presse, Casino, Eiffage–Construction, Védior–Bis, Ford, l’Oréal, la Poste, Linklaters, la RATP, Gras–Savoye. Source : www.social.gouv.fr

De même, sur le site EDF, on peut lire : «En France, EDF lutte contre les discriminations et facilite l'insertion professionnelle de personnes éloignées du monde du travail (…)» Source : www.edf.com

Rappelons ici que, selon l’article 225-1 du Code pénal, «constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe (…), DE LEUR ÂGE (…).» L’Article 225-2 du Code pénal précise quant à lui : «La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 Euros d'amende lorsqu'elle consiste : (…) À subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 (…).»

Enfin, l’Article L122-45 du Code du travail indique qu’ «aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise (…) en raison de son origine, de son sexe (…), DE SON ÂGE (…).»

Si nous comprenons bien, la loi de 1946 qui régit les modalités de recrutement à EDF et le «statut» qui régit le recrutement des cheminots de la SNCF dispensent ses deux entreprises de respecter les articles du Code pénal et du Code du travail cités en références.
Nous en prenons acte.

En revanche, le fait qu’EDF et la SNCF s’affichent comme entreprises «pilotes» en matière de lutte contre les discriminations nous paraît pour le moins déplacé. La discrimination à l’embauche sur des critères d’âge à EDF et à la SNCF (justifiées par leurs statuts particuliers) est explicite. Rappelons que cette discrimination sanctionne toutes les personnes qui, par ailleurs, sont victimes d’autres discriminations, notamment «raciales».
En vertu de leurs statuts qui imposent des conditions restrictives d’embauche, ces deux entreprises n’ont, de notre point de vue, pas la légitimité de s’afficher comme «références» dans la lutte contre les discriminations.

…/…

Nous attendons aujourd’hui la réaction officielle de la HALDE sur ces questions. La Haute Autorité aura à se prononcer sur le caractère discriminatoire des statuts qui régissent les modalités d’embauche de ces deux établissements publics.

Il reviendra aussi à la HALDE à se prononcer sur le non-respect des articles 225-1 du Code pénal et L122-45 du Code du travail par EDF et par la SNCF.

Une affaire à suivre…

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Mis à jour ( Lundi, 21 Novembre 2005 14:22 )  

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0 # superuser 2005-11-21 13:26 Discriminations : la Halde saisie sur les pratiques de la SNCF et d'EDF

AFP 17.11.05 | 19h28
Une association de chômeurs a indiqué jeudi avoir saisi jeudi la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) sur le cas de la SNCF et d'EDF qui pratiquent, selon elle, des discriminations à l'embauche sur des critères d'âge.

L'association Alternatives pour une nouvelle économie de l'emploi (Apnée) a transmis au président de la Halde, Louis Schweitzer, des "documents irréfutables" qui attestent selon elle "que de grands établissements publics français, EDF et la SNCF, institutionnali sent la discrimination à l'embauche sur des critères d'âge".

"Nous souhaitons recueillir votre sentiment sur l'épineuse question que soulèvent ces informations et documents, et les mesures que vous comptez prendre pour éradiquer définitivement ces discriminations explicites, illégales et institutionnali sées au sein même des plus importants établissements publics français", écrit l'association dans son courrier.
Elle cite notamment l'espace Internet de la SNCF dédié au recrutement, qui stipule que les candidats ayant un niveau inférieur ou égal à un bac+3 doivent être "âgés de 18 à 30 ans (limite qui peut être portée jusqu'à 40 ans si conditions particulières)" et "être Français ou originaires de l'un des pays de l'Union européenne".

Interrogée par l'AFP, la SNCF a assuré que "l'âge n'était pas un critère pour l'embauche", la condition d'âge n'entrant en ligne de compte que pour bénéficier des avantages liés au statut des cheminots (qui régit notamment le régime de retraite). "Nous n'imposons ni âge, ni mention de la nationalité dans les CV", a ajouté la SNCF.

L'association mentionne également l'espace recrutement du site Internet d'EDF qui précise que les candidats à l'embauche d'un niveau inférieur ou égal à bac+3 doivent avoir "entre 18 et 40 ans (ou 45 ans si conditions particulières)" et "être originaires de l'un des pays de l'Union européenne, d'Islande ou de Norvège. Elle a joint un courrier adressé par la société EDF-GDF de Franche-Comté à l'une de ses adhérentes, qui indique que "l'âge limite pour entrer dans (un de ses) établissements est 40 ans".

"Une limite d'âge à l'embauche est fixée par le statut de la branche des industries électriques et gazières (IEG), fixé par la loi de 1946", a confirmé EDF, interrogé par l'AFP. Cette limite d'âge est "liée au régime de retraite des IEG qui exige une durée de cotisation minimum de 15 ans, pour bénéficier des prestations de ce régime spécial", a précisé EDF.

(Source : Le Monde)
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0 # superuser 2005-11-21 13:27 18-11 (AFP) 18:14:04
La SNCF va supprimer les références à des critères d'âge de son site internet consacré au recrutement après qu'une association de chômeurs eut saisi la Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde) à ce sujet, a indiqué la SNCF vendredi à l'AFP.

"A partir de lundi, l'âge et la nationalité n'apparaîtront plus comme critères d'embauche sur notre site internet, qui est en cours de rénovation", a indiqué la SNCF. Les critères d'âge sont liés au statut des cheminots, notamment nécessaire pour bénéficier des prestations d'un régime de retraite spécial, mais des salariés peuvent être embauchés sans critère d'âge ou de nationalité à la SNCF, en contrat de droit privé, a expliqué la SNCF.

Une association de chômeurs a indiqué jeudi avoir saisi jeudi la Halde sur le cas de la SNCF et d'EDF qui pratiquent, selon elle, des discriminations à l'embauche sur des critères d'âge. Cette association, Alternatives pour une nouvelle économie de l'emploi (Apnée), citait notamment le site internet de la SNCF qui stipule que les candidats ayant un niveau inférieur ou égal à un bac+3 doivent être "âgés de 18 à 30 ans (limite qui peut être portée jusqu'à 40 ans si conditions particulières)" et "être Français ou originaires de l'un des pays de l'Union européenne".

Vendredi, elle a précisé dans un communiqué que la SNCF était aussi "impliquée dans une plainte" déposée par l'association "pour avoir publié sur son site une annonce pour le recrutement d'un comptable +âgé de moins de 30 ans+". Suite à cette plainte, la Brigade de répression de la délinquance sur la personne a été saisie par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête préliminaire, ajoute l'association.
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0 # nanard 2005-11-21 14:37 Dans ma grande naïveté, je m'interroge de savoir pourquoi l'AFP qui sera largement relayée par des médias objectifs découvre que certains services publics abuseraient de la discrimination à l'embauche, pour mémoire en date du 25 mars était déposée une plainte à l'encontre d'un certain nombre d'entreprises et pas seulement du service public (Voir : Plaintes). Discrimination à l'égard du traitement l'information ? Répondre | Répondre avec citation | Citer
 
 
0 # Yves 2005-11-21 16:15 L’AFP (Agence France Presse) avait relayé assez largement la plainte contre les discriminations à l’embauche sur des critères d’âge que nous avons portée en mars 2005 contre 70 entreprises, cabinets de recrutement et sites internet. Et un grand nombre de médias (TF1, Le Parisien, France Info…) ont répercuté cette affaire (toujours en cours).

Aujourd’hui en revanche, ils semblent un peu traîner les pieds alors que l’AFP a fait passer deux dépêches en deux jours. Il faut dire que la SNCF et EDF font partie des plus gros annonceurs publicitaires du pays et que les médias ne veulent sans doute pas trop se fâcher avec eux… si vous voyez ce que je veux dire.

Pourtant, cette affaire EDF/SNCF est plus importante que la précédente et plus argumentée encore sur le plan juridique.

Bizarre, bizarre…
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0 # Yves 2005-11-21 19:04 Pour concourir à l'Assemblée nationale :

1. Posséder la nationalité française.

2. Jouir de ses droits civiques.

**** 3. Etre âgé de plus de vingt ans et de moins de quarante ans à la date prévue par la décision d'ouverture du recrutement (sauf dérogation expressément prévue par le statut pour certains emplois).****

Cette limite est reculée :
- de la durée du service national et de guerre,
- d'un an par enfant à charge.

est portée :

- à quarante-cinq ans, sans cumul avec les dispositions précédentes, en faveur des femmes élevant ou ayant élevé au moins un enfant.

n'est pas opposable :
- aux mères de trois enfants et plus, aux veuves non remariées, aux femmes divorcées et non remariées, aux femmes séparées judiciairement, aux femmes célibataires ayant au moins un enfant à charge, qui se trouvent dans l'obligation de travailler,
- aux personnes reconnues travailleur handicapé par une Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) sous réserve de la décision du médecin de l'Assemblée nationale sur l'aptitude du candidat à occuper l'emploi postulé.

4. Etre reconnu apte par le médecin de l'Assemblée nationale.
Tout candidat qui n'est pas reconnu apte aux fonctions administratives par le médecin agréé par l'Assemblée nationale peut, dans un délai de sept jours francs suivant la notification qui lui est faite de la décision d'inaptitude, adresser une demande accompagnée d'un certificat de son médecin habituel sollicitant l'arbitrage d'un confrère. Cet arbitre est choisi d'un commun accord par le médecin agréé par l'Assemblée nationale et le médecin de l'intéressé. La décision de cet arbitre est sans appel.

Les candidats n'ayant pas encore satisfait à leurs obligations au regard du service national sont autorisés à participer aux épreuves. Si, à l'issue du concours, ils font l'objet d'une proposition d'admission dans les cadres, ils doivent au préalable satisfaire sans délai à leurs obligations, sous peine de perdre le bénéfice de leur classement.

Source : http://assemblee-nationale.fr/concours/conditions.asp
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0 # Yves 2005-11-21 19:39 Conditions générales de recrutement

Les emplois des services du Sénat sont pourvus par voie de concours.

Pour être admis à se présenter, les candidats doivent remplir les conditions générales prévues pour l'accès à la Fonction publique ainsi que les conditions particulières fixées dans le Règlement intérieur du Sénat. Ces conditions d'admission sont les suivantes:

**** Etre âgé(e) de plus de 18 ans et de moins de 35 ans au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.
(hormis le cas des surveillants du jardin pour lesquels des conditions particulières s'appliquent) ****

La limite d'âge supérieure :
est reculée de la durée du service national et de guerre effectivement accomplie, ainsi que d'un an par enfant à charge ou par personne à charge ouvrant droit aux allocations prévues pour les handicapés ;
est portée, toutes bonifications comprises, à 45 ans en faveur des femmes élevant ou ayant élevé un enfant;

N'est pas opposable :
aux mères de trois enfants et plus, aux veuves non remariées, aux femmes divorcées et non remariées, aux femmes séparées judiciairement et aux femmes et hommes célibataires ayant au moins un enfant à charge, qui se trouvent dans l'obligation de travailler;
aux personnes reconnues handicapées par les COTOREP et dont le handicap a été déclaré compatible avec l’exercice de l’emploi postulé par le médecin chargé de la médecine d'aptitude du Sénat ;
est reculée, pour les personnes qui ne sont plus reconnues handicapées par les COTOREP, d’une durée égale à celle des traitements et soins qu’elles ont eu à subir en cette qualité, dans la limite de cinq ans;

Source : http://senat.fr/emploi/index.html
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0 # superuser 2005-11-22 15:15
EDF et la SNCF n'aiment pas les vieux

Yves Barraud, lui-même chômeur de plus de 40 ans, a trouvé un nouveau métier : chasseur de discrimination.

Sur le site actuchomage.org, il vient de lever un gros lièvre : EDF et la SNCF pratiquent ouvertement la discrimination à l'embauche sur critère d'âge. Voici ce qu'il a trouvé sur les sites internet de recrutement de ces deux entreprises :

• pour la SNCF "être âgé 18 À 30 ans (limite qui peut être portée jusqu’à 40 ans si conditions particulières)".

• pour EDF "entre 18 et 40 ans (ou 45 ans si conditions particulières)".

Yves Barraud a saisi la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) et alerté les médias. La mention coupable a aussitôt été retirée du site de la SNCF.
Ces deux entreprises se vantent pourtant de participer à un groupe de travail de lutte pour la diversité culturelle et contre les discriminations raciales aux côtés d'Air France, Axa, Bayard Presse, Casino, Eiffage–Constru ction, Védior–Bis, Ford, l’Oréal, la Poste, Linklaters, la RATP et Gras–Savoye. Pour mieux noyer le poisson ?

(Source : blogs.lexpress.fr/reussir)
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