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Le projet d'accord sur l'emploi des seniors

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Ce projet sur lequel les syndicats ont réservé leur avis prévoit notamment la mise en place d'un contrat à durée déterminé (CDD) d'une durée allongée pour les chômeurs de plus de 57 ans. En voici les principaux points :

OBJECTIF DE TAUX D'EMPLOI
L'accord fixe comme objectif de faire passer le taux d'emploi des 55-64 ans de 36,8% actuellement à 50% à l'horizon 2010. Un premier bilan de la situation sera effectué fin 2007.

AMÉNAGEMENT DU CDD POUR LES PLUS DE 57 ANS
Un CDD d'une durée maximum de 18 mois, renouvelable une fois, pourra être conclu avec un salarié de plus de 57 ans s'il est demandeur d'emploi depuis plus de trois mois ou en convention de reclassement personnalisé (CRP). Ce CDD allongé lui permettra ainsi d'acquérir des droits supplémentaires pour liquider une retraite à taux plein (à l'heure actuelle, la durée normale d'un CDD ne peut excéder 18 mois, renouvellement inclus).

DEUXIÈME PARTIE DE CARRIÈRE
Chaque salarié aura droit à l'âge de 45 ans, puis tous les cinq ans, à un entretien de deuxième partie de carrière destiné à faire le point sur ses compétences, ses besoins de formation et son évolution professionnelle. A cette occasion, pourra également être envisagé un aménagement de ses conditions d'emploi et de rémunération (aménagement de poste, d'horaires, tutorat...)

DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION
Un employeur ne pourra plus refuser à un salarié de 50 ans ou plus une demande de droit individuel à la formation (DIF).

CUMUL EMPLOI-RETRAITE
Les partenaires sociaux demandent aux pouvoirs publics d'examiner les conditions dans lesquelles les inégalités de traitement entre salariés engendrées par le dispositif actuel de cumul emploi-retraite pourraient être atténuées.

CONTRIBUTION DELALANDE
Les partenaires sociaux demandent aux pouvoirs publics, sur la base d'une étude des effets de la contribution Delalande sur l'emploi des seniors, d'y apporter les correctifs éventuels qui pourraient favoriser l'emploi des seniors. Ils demandent à être consultés avant toute modification de cette cotisation, due par les entreprises lorsqu'elles licencient un salarié de plus de 50 ans.

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Mis à jour ( Jeudi, 13 Octobre 2005 15:20 )  

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0 # superuser 2005-10-13 14:32 13-10 (AFP) 04:37:38
Les partenaires ont achevé dans la nuit de mercredi à jeudi les négociations sur l'emploi des seniors, mais les syndicats ont réservé leur avis sur le projet d'accord, qui prévoit notamment un allongement de la durée des CDD pour les chômeurs de plus de 57 ans.

A l'issue d'une séance de travail de plus de neuf heures, à 2H30, les partenaires sociaux ont mis un point final à une négociation entamée en mars, le patronat soumettant à la signature des syndicats un ultime projet d'accord.

CGT, CFDT, FO, CFE-CGC et CFTC ont réservé leur avis, souhaitant consulter leurs instances dirigeantes qui devront se prononcer d'ici le 10 novembre, mais le patronat s'est montré confiant, affirmant que quatre d'entre elles pourraient parapher l'accord.

Le projet prévoit la mise en place d'un contrat à durée déterminée (CDD) de 18 mois maximum, renouvelable une fois, réservé uniquement aux demandeurs d'emploi de plus de 57 ans, au chômage depuis plus de trois mois ou en convention de reclassement personnalisé (CRP).
Le projet d'accord fixe en outre un objectif de progression du taux d'emploi des 55-64 ans de 2 points par an, pour passer de 36,8% à 50% en 2010. Pour atteindre celui-ci, il ouvre à tout salarié, à partir de 45 ans, puis tous les cinq ans, le droit de bénéficier d'un entretien de 2ème partie de carrière, pour faire le point sur ses compétences et ses perspectives de déroulement de carrière.

"C'est un bon texte, équilibré, qui amorce un changement de mentalités", a estimé Denis Gautier-Sauvagnac, qui menait la délégation patronale pour la première négociation à arriver à son terme depuis l'élection de Laurence Parisot à la tête du Medef.

L'ensemble des syndicats ont souligné les concessions importantes faites par le patronat au fil des mois, soulignant qu'il avait peu à peu retiré ses "propositions les plus contestables", telles que la création d'un contrat de mission pour les seniors, ou la suppression des primes d'ancienneté. "Le CDD de 18 mois permettra au salarié de bénéficier de trimestres supplémentaires pour sa retraite ou d'acquérir des nouveaux droits au chômage. Ce n'est pas un +contrat vieux+, il est destiné à un public en difficulté", a souligné Bernard Devy (FO).

Mais les syndicats restent toutefois circonspects, car l'allongement du CDD nécessitera un débat au Parlement dont ils craignent qu'il n'aboutisse, sous la pression des députés de la majorité, à son extension à d'autres catégories de salariés. "Engager un débat sur l'évolution du CDD, on sait où ça commence, mais on ne sait pas où ça finit", a ainsi jugé Alain Lecanu (CFE-CGC).

Michel Coquillion (CFTC), pour qui "le texte ne présente plus de dispositions totalement bloquantes", craint aussi une intervention des pouvoirs publics sur d'autres points de l'accord, tels que le cumul emploi-retraite ou la contribution Delalande.

Jean-Marie Toulisse (CFDT) a fait valoir que le projet d'accord "comporte des engagements chiffrés, mais que toute sa réussite dépendra d'un changement d'attitude du patronat" vis-à-vis des seniors.

Pour Jean-Christophe Le Duigou (CGT), le plus réticent, il "reste des dispositions contestables", et il existe un "décalage entre ce que prône l'accord et le défi que représente l'emploi des seniors". En effet, relever de 14 points le taux d'emploi des seniors, comme le prévoit l'accord, représente 600.000 emplois supplémentaires , ce qui est bien supérieur au taux de créations nettes d'emploi, selon la CGT.
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0 # superuser 2005-10-13 14:38 13-10 (AFP) 13:09:02
La CGPME affirme dans un communiqué jeudi être satisfaite de la proposition de création, dans le cadre de la négociation sur l'emploi des seniors, d'un CDD de 18 mois, renouvelable une fois, pour les chômeurs de plus de 57 ans.

(…) Le CDD de 18 mois renouvelable une fois, proposé par l'accord, "devrait permettre à un certain nombre de demandeurs d'emploi de plus de 57 ans de retrouver une activité professionnelle ", affirme la CGPME (patronat des PME).

Elle regrette cependant que le texte "recèle peu de mesures concrètes permettant d'inciter les entreprises, en particulier les PME, soit à maintenir dans l'emploi les salariés appartenant à cette catégorie des seniors, soit à les réinsérer dans l'emploi".

La CGPME annonce par ailleurs qu'elle fera des propositions dans le cadre du plan national d'action sur les seniors, annoncé par le gouvernement, concernant notamment l'expérimentation pour les seniors d'un "contrat de travail intermittent assoupli".
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0 # Yves 2005-10-13 17:56 Et comme d'habitude, ce sont les seuls syndicats de travailleurs qui acceptent des mesures engageant les chômeurs, Seniors ou pas !

Et comme d'habitude, les premiers concernés - les chômeurs - et leurs organisations (associations, collectifs…) n'ont pas droit de cité.

Comme ils n'auront pas droit de cité lors des négociations de l'UNEDIC (assurance-chômage) qui s'ouvrent en novembre.

Un dysfonctionneme nt qu'APNÉE - Actuchomage/Inter-emploi - dénonce (avec d'autres organisations comme AC ! APEIS…) depuis des mois (et pour d'autres, des années).
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0 # superuser 2005-10-14 01:36 13-10 (AFP) 19:29:14
Le projet d'accord sur l'emploi des seniors, sur lequel les syndicats ont réservé leur avis, "va dans le bon sens", a déclaré jeudi le secrétaire général de la CFDT François Chérèque, en marge d'une réunion à Saint-Etienne, avec plus de 700 délégués du personnels.

"Ce projet est un élément d'innovation et globalement le texte va dans le bon sens", a déclaré à la presse M. Chérèque. Il a précisé qu'il serait débattu la semaine prochaine au cours d'un conseil national de son organisation.

M. Chérèque a souligné qu'au cours de ces discussions "où la CFDT a fait avancer les points relatifs au bilan de compétence, au contrat de professionnalis ation, à la validation des acquis de l'expérience et donc d'une manière générale à la formation, le Medef a fait un effort de négociation". "Si cela devient son attitude générale, c'est une bonne chose, mais il faut être prudent car une hirondelle ne fait pas le printemps", a-t-il poursuivi.
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0 # superuser 2005-10-14 13:51 PARIS (Reuters) - Syndicats et patronat ont jeté les bases d'un accord qui ouvre une brèche dans le droit du travail en créant un nouveau contrat à durée déterminée pour les chômeurs de plus de 57 ans.

Le Medef a dit espérer la signature de toutes les confédérations syndicales hormis celle de la CGT sur le texte rédigé à l'issue de la négociation sur l'emploi des seniors.

Outre un CDD spécifique, le compromis se présente comme une boîte à outils sans caractère normatif pour faciliter la "deuxième partie de carrière" à partir de 45 ans (entretien professionnel, bilan de compétences, aménagement des conditions de travail). Mais il renvoie les points de blocage - l'avenir de la contribution Delalande, du cumul emploi-retraite et de la dispense de recherche d'emploi - aux pouvoirs publics et à la renégociation de la convention de l'Unédic, à partir du 8 novembre.

A la demande de la CFTC et de la CFE-CGC notamment, le projet d'accord fait en outre le lien avec la laborieuse négociation engagée sur la prise en compte de la pénibilité au travail, dont la prochaine séance, le 2 novembre, doit traiter des départs anticipés à la retraite.

Au final, les organisations syndicales se sont données jusqu'au 10 novembre pour consulter leurs instances dirigeantes et ratifier le projet d'accord, le premier conclu depuis l'accession de Laurence Parisot à la tête du Medef, en juillet.

Le nouveau CDD aura une durée maximum de 18 mois et sera renouvelable une fois, soit trois ans au total. Il nécessitera un débat au Parlement puisqu'il déroge au Code du travail, qui limite les CDD à 18 mois, renouvellement inclus. Ce CDD sera réservé aux chômeurs âgés de plus de 57 ans, demandeurs d'emploi depuis au moins trois mois ou bénéficiant d'un reclassement personnalisé (CRP). Il leur permettra d'acquérir des droits supplémentaires pour obtenir une retraite à taux plein à 60 ans.

DÉBAT PARLEMENTAIRE RISQUÉ

Il ne fait guère de doute que la CGT rejettera un texte qu'elle juge "pas crédible" et "pas du tout à la hauteur du défi posé par le sous-emploi des seniors".

A l'inverse, la CFDT a besoin de cet accord pour montrer que le "syndicalisme de proposition" fonctionne au moment où la nouvelle présidente du Medef s'efforce de prouver sa bonne volonté à "élargir le dialogue".

La décision est plus délicate à prendre pour les autres confédérations. Dans le futur "plan seniors" annoncé pour 2006, elles ne cachent pas leurs craintes de voir le gouvernement et sa majorité parlementaire étendre le CDD aménagé à d'autres catégories de salariés ou reprendre des dispositions auxquelles le patronat a renoncé pour obtenir un compromis. "Il y a déjà assez d'emplois précaires sans en rajouter. Engager un débat sur l'évolution du CDD, on sait où ça commence, mais on ne sait pas où ça finit", commente la CFE-CGC.

Le fait que la négociation n'ait pas tranché les questions du cumul emploi-retraite et de la surtaxe Delalande sur les licenciements des plus de 50 ans les inquiète également.

La CFTC voudrait ainsi s'assurer "que toute modification de la contribution Delalande soit validée par les partenaires sociaux, sachant que la moitié de cette contribution est liée au financement de l'assurance-chômage".

Le projet d'accord prévoit que les pouvoirs publics étudient les "effets" de la contribution Delalande et apportent, "après consultation des partenaires sociaux, les correctifs éventuels". En fait, cette étude a déjà été effectuée par les services de l'Etat et remise la semaine dernière au ministre délégué à l'Emploi Gérard Larcher. Elle suggère de remplacer la contribution Delalande par un "dispositif généralisé de prélèvement social sur les licenciements".

Le gouvernement s'efforce d'apaiser les inquiétudes. Gérard Larcher, qui appelait syndicats et patronat à une "révolution culturelle" sur les seniors, s'est félicité d'un compromis qui "prouve une fois encore le sens des responsabilités et l'efficacité de la négociation entre partenaires sociaux". Quant au Premier ministre Dominique de Villepin, il a promis un "plan stratégique ambitieux" sur la base de cet accord.
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0 # superuser 2005-10-14 14:52 14-10 (AFP) 12:41:20
Le secrétaire général de Force ouvrière Jean-Claude Mailly, s'est dit vendredi "inquiet" des intentions des parlementaires qui pourraient "prendre des dispositions" qui ne soient "pas acceptables" sur l'emploi des seniors lors de la transposition législative d'un éventuel accord.

"Je suis inquiet en ce qui concerne l'emploi des seniors, je ne fais pas confiance au gouvernement et aux parlementaires", a déclaré M. Mailly, qui rencontrait la presse à l'initiative de l'Association des journalistes de l'information sociale (Ajis). "Ils peuvent très bien être gagnés par la fièvre libérale et étendre les dispositions, ou bien en prendre d'autres qui ne seront pas acceptables, étendre le champ d'application du CDD, changer l'âge", a-t-il poursuivi.

"Dans cette négociation il y a eu toute une part de déminage, il y a un grand nombre de dispositions, souhaitées par le patronat, comme la suppression des primes d'ancienneté, que nous avons fait sauter, mais qui dit qu'elles ne vont pas revenir ?", s'est interrogé M. Mailly.

Interrogé par des journalistes pour savoir si FO allait signer le projet, le responsable syndical a affirmé : "On verra ce que fera Force ouvrière, je n'en sais rien. Nous allons en débattre, la décision n'est pas prise, et nous ne respecterons probablement pas la date du 10 novembre".

Lors de la dernière séance d'une négociation de sept mois, dans la nuit de mercredi à jeudi, le Medef a soumis à la signature des organisations syndicales un ultime projet d'accord, sur lequel ces dernières ont jusqu'au 10 novembre pour se prononcer. Il prévoit essentiellement la mise en place d'un contrat à durée déterminée (CDD) de 18 mois maximum, renouvelable une fois (soit 36 mois, le double de la durée normale) réservé aux chômeurs de plus de 57 ans.
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