Actu Chômage

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) s'attaque à la discrimination à l'embauche liée à l'âge, en rappelant aux journaux qui publient des offres d'emploi que la mention d'un âge limite est illégale.

Son président Louis Schweitzer a envoyé lundi un courrier en ce sens aux directeurs de la publication des quotidiens nationaux et régionaux, et des hebdomadaires. Il leur demande de "refuser la diffusion" des annonces qui comporteraient ce "critère discriminant interdit par la loi." L'article L.311-4 du code du travail "interdit" en effet de "faire publier dans un journal une offre d'emploi comportant la mention d'une limite d'âge", rappelle M. Schweitzer dans cette lettre. Les annonceurs qui ne respectent pas cette disposition risquent "une contravention de 3ème classe (450 euros)". Et "le fait de subordonner une offre d'emploi à une condition fondée sur l'âge constitue un délit". La peine encourue est alors de "trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende", rappelle le président de la Halde.
La discrimination liée à l'âge est "très répandue en France et, au fond, presque acceptée", à la différence des Etats-Unis ou de la Grande-Bretagne où "on y a mis un terme", a souligné M. Schweitzer.

Depuis sa mise en place au printemps, la Halde "a reçu un peu moins de 700 plaintes" concernant "530 affaires" dont "une petite quarantaine portent sur l'âge et aux trois quarts l'emploi", a-t-il précisé. La Halde avait donné raison en juin à sept chômeurs de 42 ans et plus (c'est nous !!!) qui l'avaient saisie pour discrimination à l'embauche liée à l'âge. Ces chômeurs avaient aussi saisi le procureur de la République du TGI de Paris pour porter plainte.
Par ailleurs, la discrimination liée à l'âge dans les offres d'emploi est "totalement explicite" à la différence "d'autres qui avancent masquées", a souligné M. Schweitzer. Mais "une fois qu'on a supprimé la limite d'âge dans l'offre d'emploi, il y une étape suivante, qui est de faire en sorte qu'il n'y ait pas d'âge limite dans la réalité", a-t-il ajouté. "C'est un peu plus difficile" parce qu'"il faut prouver la discrimination".

"Le tout judiciaire, le tout pénal, ce n'est pas une réponse. Nous ferons aussi du testing", a indiqué M. Schweitzer. Il a fait état d'une expérience de testing réalisée en 2004 pour des représentants commerciaux, avec des CV fictifs d'une personne de 50 ans et d'une autre de 33 ans. "Il y a eu 75 réponses positives à un entretien pour la personne de 33 ans et 20 pour celle de 50 ans". Pour le président de la Halde, il faut "un changement de comportement" et "faire prendre conscience", y compris aux victimes, que l'exigence d'un âge limite dans une offre d'emploi, "c'est une discrimination".