Ce sont les organismes d'assurance-maladie qui communiquent aux distributeurs d'électricité la liste des personnes remplissant les conditions de ressources. Les distributeurs envoient ensuite aux familles concernées une attestation à compléter.
Un numéro vert est accessible du lundi au vendredi de 9h à 18h au 0800 333 123 (appel gratuit) pour toute information supplémentaire. Infos également disponibles sur :
- Le site Légifrance, service public de diffusion du droit - Décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité.
- Le site du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, Dossier "Electricité".
(Source : www.service-public.fr)
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